Conditions Générales de Vente
Conditions et modalités de service Obout pour les services de télécommunication au Canada
CONDITIONS ET MODALITÉS DE SERVICE
Préambule
Les présentes Conditions font partie intégrante et s'appliquent conjointement avec l'Entente de services conclue entre les Parties.
1Définitions
« Client » : La personne physique ou morale qui conclut l'entente de service ;
« Conditions » : Les présentes Conditions et modalités de service offerte au Client par Obout ;
« Contrat » : Contrat de services de télécommunication intervenus entre les Parties conformément à l'Entente de services et aux présentes Conditions suivant leur acceptation par le Client ;
« Entente de services » : Le document principal auquel les présentes Conditions renvoient qui comporte tous les éléments essentiels du Contrat envisagé, dont le Forfait choisi par le Client ;
« Équipement autorisé » : L'équipement qui vous est vendu par Obout ;
« Forfait » : Les services spécifiques que le Client désire obtenir de Obout et pour lesquels celui-ci accepte de payer les frais établis par Obout ;
« Frais de service » : Coûts prévus à l'Entente de service pour le Forfait choisi par le Client ;
« Frais Interurbains » : Frais applicables aux appels téléphoniques effectués à un récipiendaire situé en dehors de la zone d'appel locale ;
« Obout » : La société Télécom Obout inc. f.a.s.n. Obout, dûment constituée au Québec ;
2Services
Le Client mandate Obout, pour effectuer les seuls Services étant prévus à l'Entente de services et Obout accepte de réaliser ceux-ci conformément au Contrat.
Services inclus au Forfait
Chaque service auquel vous êtes abonné, ainsi que ses modalités et conditions particulières sont indiquées dans l'Entente de services. Les conditions applicables peuvent varier selon le Forfait choisi et les options sélectionnées.
Services supplémentaires
Vous pouvez acheter, ajouter ou utiliser de temps à autre, des Services ou options supplémentaires non inclus à votre Forfait.
3Frais
Les Frais de service sont payables mensuellement par le Client, soit par voie de préautorisation consentie par le Client ou sur réception de la facture.
Les Frais d'utilisation sont définis à l'Annexe A, jointe aux présentes. Le Client confirme par les présentes que ladite Annexe a été expressément portée à sa connaissance.
Les Frais interurbains sont inclus dans votre abonnement Obout.
4Facturation et paiement
Les services sont facturés à l'avance sur une base mensuelle. Vous devez payer tous les frais exigibles à la réception de votre facture selon le mode de paiement que vous choisissez.
Défaut ou retard de paiement
Si nous n'avons pas reçu votre paiement dans les 21 jours suivant la date de la facture, nous vous facturerons des intérêts sur le solde exigible à compter de la date de la facture, au taux d'intérêt de 2% par mois (24% par année).
Moyens de paiement
En utilisant une carte de crédit ou de débit, un débit sur votre compte bancaire sera effectué. Le Client autorise expressément Obout à porter tous les Frais d'utilisation convenus à cette carte, ce compte ou cet autre mode de paiement.
5Durée et renouvellement
La durée de vos services commence à la date à laquelle vous acceptez ces conditions générales ou à la date à laquelle vous accédez aux services, selon la première date à survenir.
À la fin de toute période contractuelle, le présent Contrat est renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée, à moins que le Client ne fasse parvenir à Obout, au moins 30 jours avant la fin du Contrat, un avis de non-prolongation.
6Résiliation et durée contractuelle
Les forfaits mobiles Obout sont proposés sans durée obligatoire. Toutefois, à compter de l'activation de la ligne, des frais de résiliation anticipée d'un montant de 50 $ s'appliquent si le client met fin à son abonnement dans un délai inférieur à 24 mois.
Résiliation par le Client
Vous pouvez, à tout moment, résilier le Contrat en communiquant avec le service à la clientèle de Obout et en transmettant un avis écrit par courrier recommandé.
Le Client peut se prévaloir d'une période d'essai de 15 jours. Si le Client résilie durant cette période, aucun frais de résiliation ne lui sera réclamé.
Résiliation par Obout
Avant de mettre fin à votre contrat, nous devons vous en informer au moins 60 jours à l'avance.
7Modifications
Modification par le Client
Vous pouvez changer votre forfait mensuel jusqu'à 48 heures avant la fin de votre cycle de paiement. Les modifications entreront en vigueur à compter du prochain cycle.
Modification des tarifs
Obout se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de changement, le client en sera informé au moins 30 jours à l'avance.
Si le client n'accepte pas la modification, il pourra résilier son contrat sans frais, y compris avant 24 mois.
8Dispositions finales
Validité : Pour conclure ce contrat avec Obout vous convenez avoir atteint l'âge légal de la majorité, soit dix-huit (18) ans.
Incompatibilités : Dans le cas où il y a incompatibilité entre ces conditions et les règles du CRTC, ces dernières prévaudront.
Mises à jour : La version à jour des présentes conditions peut être consultée sur obout.ca
Interprétation : Le Contrat est interprété en vertu des lois de la province du Québec au Canada. Le district de Terrebonne est désigné comme juridiction compétente.
Acceptation des Conditions
Vous êtes considéré avoir accepté ces conditions générales à la date à laquelle vous recevez une copie de ces conditions ou utilisez nos services.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVREZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER LES SERVICES ET AVISER OBOUT DE VOTRE DÉCISION DE RÉSILIER.
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe est disponible pour vous aider